Bella Ciao

Catégories

Newsletter

ANNULATION ou RETRACTATION ?

 

Le droit à rétractation est prévu par les articles L121-20 & L221-18 du Code du Commerce qui prévoit que ce droit démarre à la réception du colis. Il s'agit d'une transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Comme le rappelle le paragraphe 37 de cette directive (lire le PDF ICI), ce droit vise à "essayer et inspecter le bien qu’il [le consommateur] a acheté, dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien".

Ce droit ne s'exerce qu'une fois le colis reçu.

Avant réception du colis, il ne s'agit pas d'une rétractation mais d'une annulation.

Une annulation n'est possible qu'avec notre accord express, elle est impossible sinon.

Dans le cas où nous acceptons l'annulaiton, un montant pourra être retenu du remboursement couvrant nos frais (bancaires, de remborusement...). Le barême de ces frais est indiqué ci-dessous.

 

ANNULATION

 

Une simple demande par email est suffisante mais elle doit comporter les éléments nous permettant de trouver votre commande. Le mieux est de faire une réponse à l'email automatique que vous avez reçu lors de la validation de votre commande. Merci de joindre un RIB le cas échéant.

Si des frais d'annulation vous sont imputés, votre commande sera indiquée "Remboursée" et une facture de ces frais sera émise séparemment et accesible sur votre compte client comme toute autre facture.

Nous procédons aux remboursement dans les 14 jours suivant notre accord, en général le vendredi suivant.

Frais liés à la transaction*

Minimum Pourcentage
Chèque Aucun frais
Virement 2 € HT
Carte Bancaire 5 € HT 2,50 %
Paypal 5,00 %
Autre Réel + 2 % au cas d’espèce
* Le montant le plus important s’applique
Le % s’applique au montant de la transaction

 

RETRACTATION

 

A réception de votre colis, vous disposez de 14 jours pour exercer ce droit. Pour cela, dans le délais, il vous faut :

- Nous prévenir par email (Un simple email est suffisant mais doit comporter les éléments permettant de trouver votre commande. Le mieux est de faire une réponse à l'email automatique que vous avez reçu lors de la validation du paiement de votre commande).

- Nous retourner le colis, à vos frais, dans des conditions qui nous permette de le recevoir à notre boutique aux horaires d'ouverture sans autre démarche de notre part et dans un état neuf (ou permettant la revente comme neuf), sans dommages. Merci de joindre un RIB le cas échéant.

- Joindre à votre colis le formulaire de rétractation que vous avez reçu avec votre commande (ou le télécharger ci-dessous) duement complété.

(Cliquez sur l'image pour télécharger)

A réception et après vérification, nous procédons au remboursement dans les 14 jours suivant la réception du produit, en général le vendredi suivant, par annulation de la transaction bancaire ou par virement si besoin.

 

ATTENTION :

Même si vous souhaitez vous rétracter, vous DEVEZ retirer votre colis et nous le retourner à VOS FRAIS. Ne pas retirer votre colis ne peut pas être et ne sera pas considéré comme une volonté de votre part de vouloir vous rétracter.

Si vous ne retirez pas votre colis, vous perdrez vos droits à rétractation et des frais quant au retour puis renvois du colis vous seront imputés et ne vous seront pas remboursés en cas de rétractation sur le second envois.

Ces frais seront imputés même en cas d'annulation, en plus des frais d'annulation mentionnés ci-dessus.

 

 

Frais liés au transport d’un colis non retiré*

Minimum Par kilo supplémentaire au-delà de 5
Colissimo France Métropolitaine 20 € HT 1,5 € HT
Point relais France Métropolitaine 16 € HT 1€ HT
Autre Réel + 2 % au cas d’espèce

Le % s’applique au montant de la transaction

 

 

 


AccueilAccueil

Retrouvez tous nos Services en cliquant Ici ! Découvrez notre Réseau D'Animateurs !

Panier  

(vide)

Editeurs

Flux RSS

Aucun flux RSS ajouté